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Réforme de l'article 13 du Code CIMA : Pas d'assurance sans paiement préalable de la prime

Suite à la décision du Conseil des Ministres des pays membres de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA) portant modification du code des assurances et en application du Règlement n°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril y relatif, Colina Cameroun vous informe:

Que depuis le 1er Octobre 2011, il est formellement interdit aux sociétés d'assurance, sous peine de sanctions, de souscrire un contrat d'assurance dont la prime n'est pas payée ou de renouveler un contrat d'assurances dont la prime n'a pas été payée.

Par ailleurs, il est strictement interdit aux intermédiaires (Agents Généraux, Courtiers et autres mandataires), d'encaisser des primes, fractions de primes, de faire libeller ou de recevoir des chèques libellés à leur ordre.

Cette interdiction ne s'applique pas aux paiements effectués en espèces n'excédant pas la somme d'un million (1 000 000) de francs CFA par police et aux paiements par chèques libellés à l'ordre de l'assureur.

Colina Cameroun sera à votre entière disposition dans les prochains jours pour vous fournir toutes les explications qu'exige ce nouveau cadre réglementaire.

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